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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. 



Article 1 : Majorité 

Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour les photos (si l'un des clients est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires). 

Article 2 : Modalités de réservation 

Le contrat prend effet le jour de la signature des deux parties et après encaissement d'un acompte de 30% qui sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire. Les clients disposent d'un délai de rétraction de 14 jours à compter du versement de l'acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu. 

Article 3 : Modalités de règlement du solde dû 

Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est demandé à la réservation. Le solde sera réglé selon l'échéancier convenu avec les Clients. Le solde devra être réglé au plus tard le jour de la prestation.



Article 4 : Modification du contrat 

À tout moment, les clients peuvent passer à une option de formule supérieure ; le contraire n'est pas possible. 

Article 5.1 : Conditions d’annulation du contrat / report par les clients

En cas d'annulation de la prestation par les clients, les conditions suivantes s'appliquent :

Annulation plus de 6 mois avant la date du mariage :

L'acompte versé à la signature du contrat reste dû et non remboursable. Aucun autre frais supplémentaire ne sera exigé.

Annulation moins de 6 mois avant la date du mariage

L'ensemble des acomptes déjà versés reste dû et non remboursable. Aucun autre frais supplémentaire ne sera exigé.

Annulation dans les 30 jours précédant le mariage :

100 % du montant total de la prestation est dû, sans possibilité de remboursement. Cette annulation tardive étant considérée comme une perte de revenu pour la photographe qu’elle ne pourra pas récupérer.

Force majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté de la photographe et des mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve. La photographe procèdera alors au remboursement total des sommes déjà versées.

Report du mariage

En cas de report du mariage, les clients devront informer la photographe dès que possible.

Si la nouvelle date est disponible, le contrat pourra être modifié sans frais supplémentaires, sous réserve de la disponibilité de la photographe. Toutefois, si la nouvelle date n'est pas disponible, la prestation sera annulée selon les conditions mentionnées ci-dessus.

Article 5.2: Conditions d’annulation du contrat par la photographe

En cas d’empêchement majeur et indépendant de la volonté de la photographe (maladie, accident, force majeure, etc.) rendant impossible la réalisation de la prestation à la date convenue, la photographe s’engage à informer les clients dans les plus brefs délais et à faire tout son possible pour proposer un ou plusieurs photographes professionnels en remplacement, dans la limite de ses moyens et de son réseau.

Toutefois, il est expressément convenu qu’aucune indemnisation ou compensation supplémentaire ne pourra être exigée par les clients si aucun remplaçant ne peut être trouvé ou si les clients décident de ne pas accepter le photographe proposé.

L’intégralité des sommes déjà versées par les clients sera remboursée, à l’exclusion de toute autre compensation.

Article 6.1 : Droit à l’image des clients

Les Clients disposent d’un droit à l’image sur les photographies les représentant sur lesquelles ils sont reconnaissables par un tiers. En cas d'accord lors de la signature du contrat, ils acceptent que lesdites photographies, notamment celles retenues par la Photographe et figurant dans la galerie transmises aux clients, puissent être utilisées par elle - pour une durée de dix (10) ans, renouvelable tacitement pour une même durée, et ainsi de suite - sur les supports suivants :

- Site web/porfolio virtuel et réseaux sociaux de la Photographe ;

- Tous supports promotionnels de l’activité de la Photographe, notamment cartes de visite, books, flyers, affiches ;

- Illustration dans le cadre d’une formation dispensée par la Photographe.

Les Clients doivent marquer leur accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. Une case à cocher avant la signature électronique du contrat matérialise cet accord.

En cas de refus, les Clients ne pourront refuser l’utilisation de photos sur lesquelles ils ne sont pas

reconnaissables. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par eux pourra être utilisée par la Photographe.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront naturellement pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation des Clients ou de la Photographe.

6.2 Droit à l'image des invités et des tiers

Les Clients se portent fort de l’autorisation de cession de droit à l’image des tiers (invités ou autres) représentés sur les photographies réalisées, et garantissent ainsi la Photographe contre toutes demandes formulées contre eux par un invité ou un tiers qui souhaiterait que la diffusion d’une ou plusieurs images le représentant cesse et/ou prétendrait que cette diffusion lui aurait causé un préjudice.

Les Clients se portent donc fort de l’utilisation par la Photographe, dans les mêmes conditions et pour les mêmes usages que ceux visés au paragraphe qui précède, du droit à l’image des tiers représentés sur les photographies du reportage objet du présent accord, sur lesquelles ces tiers sont reconnaissables.

Article 7 : Utilisation des photos par le client 

Les clients reconnaissent que les photographies réalisées par la Photographe restent l’œuvre originale de cette dernière, qui seule détient des droits d’auteur dessus.

Les clients reconnaissent ne pouvoir par conséquent faire qu’une utilisation personnelle, dans le cadre purement familial et amical (c’est-à-dire restreint à ses proches, et, éventuellement, à ses contacts privés sur les réseaux sociaux tels Facebook et Instagram), des photographies qui leur seront remises au terme de la prestation objet du présent accord. Toute autre utilisation, à titre onéreux ou non, devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les Parties.

Les clients reconnaissent que toute violation de leur part ou de celle de tiers auxquels ils auraient transmis les photographies est susceptible d’entraîner des poursuites, notamment sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur (délit civil et pénal).

Toujours en vertu du droit d’auteur, les clients s'engagent à ne pas modifier les photographies qui leur seront remises (pas de recadrage, retouches, filtres ou autre). Toute demande de modification devra être adressée à la Photographe et fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les clients se portent fort du respect de ces règles par les tiers auxquels ils transmettraient des images, notamment leurs proches et les autres prestataires.

Les clients sont autorisées à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’ils souhaitent dans un seul but de conservation, uniquement pour leur usage personnel et privé, et sous leur seule responsabilité.

En cas de publication des photographies par les clients dans le cadre autorisé précité, ceux-ci s'engagent à citer le nom de la Photographe et à mentionner le lien vers son site internet et ses réseaux.

Article 8 : Conditions de prise de vue 

La photographe ne pourra être tenue responsable si elle a été gênée dans sa prise de vue par des tiers.

Il est à la charge des clients de réserver les lieux des prises de vue si besoin, et de payer leur droit d’entrée si nécessaire.

Article 9: Intempéries 

Les clients déclarent avoir conscience que les intempéries peuvent impacter le rendu des photographies (luminosité, ambiance).

Article 10 : Problème technique et accident 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. 

La photographe s’engage à se munir du matériel de secours nécessaire pour assurer la prestation en cas de panne le jour de la prestation.

Article 11 : Style photographique 

Le photographe s'engage à livrer des images dont le style photographique est proche de celui des images présentées sur son site internet et lors du premier rendez-vous avec les clients. Cependant, les clients déclarent avoir conscience que le style photographique d'un photographe peut évoluer et que son évaluation est soumise à de nombreux paramètres subjectifs (lieux de prise de vue, météo, qualité de la lumière, etc.).

Article 12 : Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus dans le tarif de la prestation si celle-ci a lieu dans un rayon de 100 km autour de Chartres. Entre 100 et 200 km de Chartres, un forfait de 170 € sera appliqué.

Au-delà de 200 km de Chartres, les frais de déplacement et d'hébergement seront calculés aux frais réels et indiqués dans le devis.

Article 13 : Repas 

Le ou les repas de la photographe sont à la charge des clients dans le cas d'un reportage pour une journée complète. Un repas chaud est demandé le soir, ainsi qu’un espace où s’asseoir et où manger, dans la salle de réception ou à proximité.

Article 14 : Livraison des images 

La livraison des images se fera en fichiers Jpeg haute définition sans signature uniquement. En aucun cas la photographe ne livrera ou ne sera contrainte de livrer ses fichiers bruts (RAW) ou des images qui n'ont pas été sélectionnées ou finalisées. Seules les photos que la photographe aura jugé exploitables seront livrées au client. 

Article 15 : Délais de livraison

La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Les photos seront consultables sur la galerie au plus tard 8 semaines après la prestation. 

Article 16 : Conservation des fichiers 

Les fichiers seront ensuite archivés pour une durée de 1 an. Ils restent la propriété de la photographe, conformément aux droits sur la propriété intellectuelle. La photographe conseille au client de copier les fichiers sur différents supports (clé USB, disque dur...) afin d’assurer la sécurité des fichiers à long terme. 

La galerie web sera accessible par les clients et leurs proches pour une durée minimum de trois (3) mois après la date de livraison.

Article 17 : Données à caractère personnel 

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. 

Article 18 : Litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

La Photographe a souscrit à un service de médiation de la consommation :

"Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, mon entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SMP - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à Société de la Médiation Professionnelle / Alteritae,  5 rue Salvaing 12000 Rodez